Article considérant 146

(146) La mention par l'Allemagne, dans ses lettres du 14 octobre 1999 et du 17 janvier 2000, d'aides compatibles de 92,5 millions de DEM, en relation avec des investissements réalisés entre 1986 et 1995, n'est pas pertinente dans le cas d'espèce. Il s'agit seulement de supputations construites a posteriori. Ainsi, les CAS en vigueur entre 1986 et 1995 ne prévoyaient la possibilité d'octroyer des aides en faveur de la protection de l'environnement que pour faciliter, dans le cadre de régimes généraux, l'adaptation aux nouvelles normes légales des installations en service deux ans au moins avant l'entrée en vigueur de ces normes. De plus, le montant des aides accordées ne pouvait dépasser une intensité de 15 %. Or le tableau fourni par lettre du 14 octobre 1999 évoque des aides pour de nouvelles installations d'une intensité de 30 %.