(147) La Commission ne peut pas autoriser d'aides supplémentaires destinées à la protection de l'environnement pour les investissements réalisés entre 1986 et 1995. Les investissements ont, en effet, été réalisés par l'entreprise en dehors de toute demande d'aide autre que des amortissements dérogatoires. Des aides complémentaires ne seraient donc pas nécessaires à l'accomplissement des projets et seraient, par conséquent, incompatibles.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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