Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 149 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(149) Le montant précis des aides en cause reste à établir par les mêmes méthodes que celles évoquées dans la partie "aides régionales" de la présente décision. Récupération des aides illégales incompatibles avec le marché commun

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