(150) Une aide incompatible avec le marché commun doit, en principe, être restituée par son bénéficiaire. Celui-ci ne peut tirer profit du fait qu'un État membre lui a octroyé des ressources publiques en violation des dispositions du traité CECA et du code des aides à la sidérurgie.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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