(151) La Commission estime, contrairement à l'Allemagne, que les aides illégales et incompatibles continuent de produire leurs effets et de porter préjudice aux concurrents des entreprises en cause. Ainsi, UK Steel Association demandait même la récupération provisoire des aides en cause.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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