(155) De surcroît, il convient de récupérer aussi les intérêts financiers sur le capital d'aides illégales et incompatibles. En effet, ne pas réclamer, lors de la récupération, les intérêts sur les sommes octroyées illégalement reviendrait à maintenir, au bénéfice de l'entreprise destinataire de ces sommes, des avantages financiers dus à l'octroi de l'aide illégale, ces avantages consistant dans l'octroi d'un prêt sans intérêts. La renonciation aux intérêts constituerait, en soi, une aide qui fausserait ou menacerait de fausser la concurrence(31).
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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