(156) Le CAS en vigueur prévoit des règles communautaires fixant la procédure de recouvrement des montants indûment versés. Aux termes de l'article 6, paragraphe 4, le remboursement est majoré d'intérêts calculés sur la base du taux qui sert de référence pour l'évaluation des régimes d'aides à finalité régionale et commençant à courir à la date du versement en cause.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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