(157) Les propositions de l'Allemagne d'appliquer, pour le calcul des intérêts, un taux de 6 % équivalant au Verzinsung für Steuerkredite ou le taux de 6,5 % évoqué au moment de l'analyse du taux d'actualisation ne peuvent être acceptées. Dans le cas d'espèce, il y a autant de taux d'intérêt que de taux de référence pour la période examinée (voir tableau ci-dessus).
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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