(158) L'application de cette méthode ne conduit pas au remboursement d'une aide illégale et incompatible dont le montant dépasserait l'avantage dont l'entreprise a bénéficié. Comme cela a été évoqué au cours de l'analyse des taux d'actualisation, les taux de référence s'apparentent dans ce cas à la meilleure estimation possible des avantages financiers qui découlent du versement des aides en cause au bénéficiaire.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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