(159) Enfin, la Commission rappelle que, à l'ouverture de la procédure, elle avait précisé que le remboursement éventuel ne serait pas a priori considéré comme une amende par l'Allemagne et qu'il serait donc fiscalement déductible. La Commission s'interrogeait sur les conséquences de cette déductibilité, mais l'Allemagne n'a présenté aucun commentaire sur ce point.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.