(16) Le mécanisme des amortissements dérogatoires se fonde sur la constatation d'une dotation aux amortissements sur investissements subventionnables plus élevée la ou les premières années que ce qu'aurait permis le droit commun. L'assiette de l'impôt est donc réduite la ou les premières années. Pour le reste de la période d'amortissement, des dotations moindres sont constatées. Les mécanismes financiers d'actualisation confirment un avantage de trésorerie à l'entreprise qui bénéficie de ces amortissements dérogatoires.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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