(160) Dans le cadre de la mise en oeuvre par l'Allemagne de la présente décision, la Commission vérifiera si le montant récupéré est conforme à l'estimation des aides illégales et incompatibles. Comme l'avantage serait mécaniquement calculé après impôt, la Commission attend que la récupération soit effectuée elle aussi en fonction d'une valeur nette. VI. CONCLUSIONS
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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