Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 161 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(161) La Commission constate que l'Allemagne a illégalement mis à exécution des aides sous forme d'amortissements dérogatoires et de réserves exonérées d'impôt en faveur de Salzgitter AG/Preussag Stahl AG et des filiales CECA du groupe sidérurgique (sociétés regroupées aujourd'hui sous la dénomination "SAG", en violation du traité CECA et des codes des aides à la sidérurgie.

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