(165) Une autre méthode d'évaluation de l'équivalent-subvention consisterait à reprendre année par année les déclarations fiscales de l'entreprise et à procéder à la contre-passation des amortissements dérogatoires et des réserves exonérées illégales et incompatibles. Le calcul des intérêts financiers devra être effectué d'une manière appropriée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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