(19) Selon l'Allemagne, le groupe Salzgitter a inscrit à ses bilans depuis 1986 un total de 2,3 milliards de DEM d'investissements, dont environ 1,6 milliard ont permis à Salzgitter AG, puis à Preussag Stahl AG et à différentes filiales du secteur CECA d'obtenir l'inscription d'amortissements dérogatoires (Sonderabschreibungen) et de réserves exonérées d'impôt (steuerfreie Rücklage) en application de l'article 3 de la ZonenRFG; une part marginale des investissements en question ne concerne pas le secteur CECA et d'autres investissements sont affectés à la protection de l'environnement. Doutes exprimés par la Commission lors de l'ouverture de la procédure
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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