(2) Par lettre du 3 mars 1999, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du sixième code des aides à la sidérurgie à l'égard des aides attribuées en application de la Zonenrandförderungsgesetz (ci-après dénommée "ZonenRFG") par l'Allemagne à Salzgitter AG, à Preussag Stahl AG (PSAG) et aux filiales CECA du groupe, diverses entreprises regroupées aujourd'hui sous la dénomination de SAG - Stahl und Technologie.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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