(20) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission relève que les subventions octroyées sous forme d'amortissements dérogatoires et de réserves exonérées d'impôt à Salzgitter AG/Preussag Stahl AG et aux filiales CECA du groupe sidérurgique (sociétés regroupées aujourd'hui sous la dénomination "SAG") constituent très probablement des aides d'État illégales.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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