Article considérant 21

(21) Se fondant sur l'article 4, point c), du traité CECA et les différents codes des aides à la sidérurgie (CAS) en vigueur depuis au moins 1986, la Commission n'a pas discerné au cours de la première phase d'examen du dossier d'éléments qui lui auraient permis de considérer certaines des aides en cause comme compatibles avec le marché commun. En particulier, l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE ne semblait pas applicable en l'espèce; de plus, la distinction entre investissements dans le secteur CECA ou hors CECA ne paraissait pas pouvoir être retenue. Enfin, les informations manquaient pour démontrer la compatibilité de projets d'aides à la protection de l'environnement conduits par les entreprises en question.