Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(22) La Commission a ensuite exprimé des doutes ou fait état de difficultés rencontrées dans la conduite de son examen, en particulier sur les points suivants: - le recensement exhaustif des investissements ayant bénéficié d'aides en application de la ZonenRFG, - la détermination précise des intensités d'aide des mesures en cause, - le remboursement éventuel par SAG des aides illégales et incompatibles. III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

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