(25) L'invocation par l'Allemagne de l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE ne peut pas être acceptée par la Commission, car, comme le Tribunal de première instance des Communautés européennes l'a établi dans sa décision UK Steel Association contre Commission, le code des aides à la sidérurgie prime les règles applicables dans d'autres secteurs. Le code devrait d'ailleurs être interprété d'une manière restrictive.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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