(28) L'argument suivant lequel certaines aides seraient allées à des activités hors CECA de SAG ne devrait pas être accepté par la Commission puisque les activités CECA et hors CECA de l'entreprise sont très étroitement imbriquées. Le risque de détournement est donc important.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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