(30) En réponse à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a formulé des commentaires sur douze points principaux. Différents éléments contenus dans une lettre datée du 10 mai 1999 ont été évoqués lors de réunions entre des représentants de l'Allemagne, de SAG et de la Commission les 16 décembre 1999 et 7 mars 2000 à Bruxelles, puis confirmés par lettres de l'Allemagne des 17 janvier et 28 mars 2000.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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