(33) En second lieu, au sujet des amortissements dérogatoires et des réserves exonérées d'impôt constitués selon la ZonenRFG, l'Allemagne remarque que cette loi est une règle fiscale générale en faveur d'une grande région de l'Allemagne. Les exonérations étaient attribuées par l'administration fiscale, sans exception, aux entreprises qui remplissaient les critères d'attribution (sans considération particulière de nationalité, du siège social, d'activité, etc.).
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.