Article considérant 34

(34) La ZonenRFG a été autorisée par la Commission en vertu de l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE qui vise à compenser les désavantages causés par la division de l'Allemagne. Ces éléments sont repris dans le libellé même de la loi. Les bénéficiaires ne recevaient qu'une compensation, sans avantage supplémentaire. L'Allemagne renvoie à cet égard au 27e rapport sur la politique de concurrence, au point 231, où la Zonenrandgebiet est mentionnée. Eu égard à son contenu politique et juridique, la ZonenRFG n'est pas un régime d'aide régionale ordinaire. Son objectif était de donner aux entreprises de cette région les mêmes chances qu'à leurs concurrents. L'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE rend compatibles per se les aides auxquelles il s'applique, alors que l'article 87, paragraphe 3, du traité CE donne à la Commission la possibilité d'autoriser des aides lorsque certaines conditions sont satisfaites. En comparant les textes des paragraphes 1 et 2 de l'article 87, il apparaît que la Commission doit simplement vérifier en l'espèce si: - l'entreprise est située dans une région affectée par la division de l'Allemagne, - la région souffre de désavantages économiques causés par cette division, - l'aide compense ces désavantages, - l'aide est proportionnée. Si ces conditions sont remplies, ce qui est le cas de la ZonenRFG, l'aide est compatible avec le marché commun.