(35) En troisième lieu, en ce qui concerne la compatibilité des mesures en cause avec le droit communautaire, l'Allemagne rappelle que l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE y est applicable, même si le traité CECA ne contient pas d'article équivalent à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité CE.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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