Article considérant 37

(37) L'Allemagne rappelle en outre que: - la ZonenRFG a expiré en 1995 et n'a pas été prorogée, - il n'y a pas eu préjudice; aucun concurrent ne s'est d'ailleurs plaint à la Commission de l'octroi des amortissements dérogatoires aux sociétés concernées, - SAG est la seule entreprise qui ait été exclue du bénéfice de la ZonenRFG, plusieurs années après l'expiration de la loi, - les comptes annuels des entreprises concernées ont été publiés annuellement et ont été envoyés à la Commission, notamment ceux de 1992, - les résultats annuels de l'entreprise jusqu'en 1990 sont devenus irrévocables sur le plan fiscal, ce qui pourrait conduire pour les années précédentes à un conflit entre les règles de confiance légitime communautaires et nationales, - les éléments d'aides fiscales ne sont apparus que récemment dans la politique d'aide de l'État, alors que, lorsque les amortissements dérogatoires et les réserves exonérées ont été institués, l'examen des aides à l'investissement visait surtout les Zuschüsse et les Zulagen (primes et subventions). On se reportera à cet égard aux conclusions du Conseil européen de Cardiff en juin 1998 et à la communication sur les aides fiscales(6), - enfin, l'Allemagne rappelle que l'entreprise a formé un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes contre la décision d'ouverture de la procédure.