(38) En quatrième lieu, l'Allemagne estime que si les aides ne devaient pas être considérées comme compatibles avec le marché commun en vertu du régime ZonenRFG, la Commission devrait établir cette compatibilité à la lumière de l'article 95 du traité CECA, notamment suivant l'arrêt du Tribunal du 7 juillet 1999 dans l'affaire T-106/96(7).
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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