(39) En cinquième lieu, l'Allemagne invoque l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(8), qui prévoit un délai de prescription de dix ans. L'application de cet article dans le domaine CECA résulte en particulier du fait que le principe de sécurité juridique est un principe général du droit communautaire. De plus, la Commission a déjà appliqué une prescription décennale dans la décision 96/617/CECA (Acciaierie di Bolzano)(9).
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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