Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(4) La Commission a reçu des observations des intéressés, qu'elle a transmises à l'Allemagne en lui donnant la possibilité de les commenter, et a reçu ses commentaires par lettre du 12 juillet 1999. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES Octroi des mesures - Bénéficiaires

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