(40) Le délai de prescription a été interrompu par lettre de la Commission du 16 mars 1998. Un délai de dix ans se termine au milieu d'un exercice de l'entreprise, clôturé au 30 septembre. L'Allemagne estime qu'un découpage des investissements au milieu d'un exercice engendre des problèmes administratifs très complexes. Elle pense par conséquent que la Commission doit limiter son enquête à une période commençant le 1er octobre 1988. Il y a donc lieu de retrancher 195 millions de DEM d'investissements de la base de calcul des aides.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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