Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(42) L'Allemagne se réfère en particulier à la décision 1999/720/CECA de la Commission (Gröditzer Stahlwerke)(10), elle précise que les unités de production CECA et non CECA sont physiquement séparées. De plus, il est simple de distinguer les amortissements dérogatoires destinés à des productions CECA et hors CECA.

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