(43) Enfin, les filiales commerciales ne sont pas des entreprises au sens de l'article 80 du traité CECA; 10 millions de DEM d'amortissements dérogatoires ont été constatés par ces sociétés pendant la période concernée.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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