(45) En septième lieu, l'Allemagne apporte des précisions sur les investissements destinés à la protection de l'environnement. Elle détaille une quarantaine de projets pour lesquels l'entreprise aurait pu obtenir des aides à la protection de l'environnement. Entre 1986 et 1995, le montant global des investissements s'élève à 956 millions de DEM, dont 332 millions correspondent à des surcoûts écologiques. Il convient donc de prendre en considération 166 millions de DEM d'amortissements dérogatoires (dont 123 millions pour les années 1988-1995).
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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