(47) En huitième lieu, l'Allemagne rappelle à la Commission les règles fiscales de la ZonenRFG. L'article 3 de la ZonenRFG prévoit en effet que des investissements dans la Zonenrandgebiet peuvent bénéficier soit d'amortissements exceptionnels, soit de réserves exonérées d'impôt. Le cumul des deux formes d'aides est exclu par principe. Les investissements de 300 millions que la Commission avait inclus à la fois dans son calcul des amortissements exceptionnels et des réserves exonérées d'impôt doivent faire l'objet d'une contre-passation au poste des amortissements exceptionnels. Ces 300 millions avaient été inscrits au bilan après 1988.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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