Article considérant 48

(48) En neuvième lieu, l'Allemagne remarque que l'intensité de l'avantage apporté par le report dans le temps du paiement de l'impôt sur les sociétés, en conséquence des amortissements dérogatoires et des réserves exonérées de l'article 3 de la ZonenRFG, dépend de la situation financière et fiscale de l'entreprise. Le remboursement d'une aide incompatible avec le marché commun sous forme de report d'impôt ne peut être exigé qu'à raison de l'avantage des intérêts après impôt. L'annexe I aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(11) précise au point 1.1 que "l'intensité des aides doit être calculée après fiscalisation, c'est-à-dire déduction faite des impôts liés à son obtention, en particulier de l'impôt sur les bénéfices. On parle ainsi d'équivalent-subvention net, qui représente l'aide acquise au bénéficiaire après paiement de l'impôt en question, en prenant comme hypothèse que l'entreprise fait des bénéfices dès la première année, tels que l'impôt prélevé sur la subvention soit maximal".