(49) En dixième lieu, en ce qui concerne le taux d'actualisation à employer et la proposition de la Commission d'utiliser un taux uniforme de 8 % sur la période, l'Allemagne juge qu'il faut prendre en considération, pour la période d'examen, à la fois le niveau très variable des taux d'intérêt en Europe et la situation financière positive de l'entreprise. L'Allemagne propose donc un taux d'intérêt spécifique à Salzgitter de 6,5 %, en remarquant que ce taux reste très proche de celui résultant de la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 273 du 9 septembre 1997. En effet, le LIBOR s'élève en moyenne, pour la période de référence, à 5,82 %; l'addition d'une prime de 75 points de base donne un taux de référence de 6,57 %.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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