(5) Alors que des rumeurs relatives à PSAG se répandaient au sujet d'un rapprochement avec une autre entreprise ou d'un éventuel rachat, la Commission a constaté à la lecture des comptes annuels de PSAG pour 1994/1995 et 1995/1996 que diverses subventions avaient été octroyées par l'Allemagne. C'est ainsi qu'apparaît au passif des bilans le poste suivant:
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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