(52) En onzième lieu, l'Allemagne propose, le cas échéant, un taux d'intérêt annuel de 6 % pour le remboursement des aides illégales et incompatibles. Ce taux correspond au taux d'intérêt applicable en matière fiscale (Verzinsung für Steuerkredite) en Allemagne. Si la Commission ne devait pas admettre la validité de cette proposition, l'Allemagne propose subsidiairement le taux de 6,5 % indiqué ci-dessus comme taux d'actualisation.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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