(59) Aux termes de l'article 4, point c), du traité CECA "sont reconnues incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier et, en conséquence sont abolies et interdites dans les conditions prévues au présent traité, à l'intérieur de la Communauté, ... c) les subventions ou aides accordées par les États ou les charges spéciales imposées par eux, sous quelque forme que ce soit". De plus, la notion d'aide visée à cet article "comprend ... toute intervention qui allège les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise"(12).
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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