(60) Ainsi qu'il est expliqué aux considérants 15 à 18 de la présente décision, le report d'impôt, résultat de la constatation par une entreprise d'amortissements dérogatoires et de réserves exonérées d'impôt en vertu de l'article 3 de la ZonenRFG, constitue un avantage de trésorerie dont bénéficie cette entreprise par rapport à d'autres qui doivent appliquer le régime de droit commun, la libérant des charges qui, normalement (c'est-à-dire selon la règle générale d'amortissement applicable en Allemagne aux amortissements dérogatoires, par exemple), grèvent son budget.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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