(61) Ce report d'impôt, qui peut s'analyser comme un prêt à taux zéro sur le montant de l'impôt reporté et la durée du report, constitue un transfert de ressources d'État. L'avantage de trésorerie qui en découle pour l'entreprise est financé par l'État, ce dernier renonçant temporairement à un revenu.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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