Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(62) La Commission constate, enfin, que ces règles fiscales spécifiques s'appliquent dans une zone limitée géographiquement en Allemagne, la Zonenrandgebiet.

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