(63) Les subventions octroyées par l'Allemagne en vertu de l'article 3 de la ZonenRFG sous forme d'amortissements dérogatoires et de réserves exonérées d'impôt à SAG, Salzgitter AG/Preussag Stahl AG et aux filiales CECA du groupe, constituent par conséquent des aides à la sidérurgie.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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