Article considérant 66

(66) La Commission note que, comme les mesures en cause constituent des aides, l'article 67 du traité CECA ne s'applique pas. En effet, il est clair depuis l'arrêt de la Cour dans l'affaire De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre Haute Autorité, précédemment cité, que "l'article 4, point c), et l'article 67 visent deux domaines distincts: le premier abolissant et interdisant certaines interventions des États membres dans le domaine que le traité soumet à la compétence communautaire, le second tendant à parer aux atteintes à la concurrence que l'exercice des pouvoirs retenus par les États membres ne peut manquer d'entraîner". Comme la ZonenRFG n'est pas une mesure fiscale générale, mais un régime d'aide régionale, elle ne peut relever de l'article 67 du traité CECA. L'Allemagne n'a d'ailleurs pas invoqué le recours à l'article 67 du traité CECA depuis l'ouverture de la procédure. Obligation de notification