Décision 2000/797/CECA · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2000/797/CECAEUR-Lex →

(67) L'examen de l'obligation de notification qui pèse sur l'État membre avant l'octroi d'une aide doit se faire dans le cas présent à la lumière des règles spécifiques prévues dans les CAS successifs.

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