(68) À partir de 1986, le troisième CAS prévoit qu' "... il convient de mettre en place un système communautaire global assurant à toutes les aides dont la sidérurgie pourra encore bénéficier un traitement uniforme, dans le cadre d'une seule procédure. Ce système doit couvrir aussi bien les aides spécifiques, c'est-à-dire celles qui sont accordées en vertu de régimes ayant pour objet ou effet principal de favoriser les entreprises sidérurgiques, que les aides accordées en vertu de régimes d'aides générales ou régionales".
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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