(69) Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de ce code, "la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations de tout projet tendant à instituer ou à modifier des aides visées aux articles 2 à 5. Elle est informée dans les mêmes conditions des projets tendant à appliquer au secteur sidérurgique des régimes d'aide à l'égard desquels elle s'est déjà prononcée sur base des dispositions du traité CEE". Les CAS suivants(13) ont maintenu cet article.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.