(71) La ZonenRFG, examinée à la lumière des articles 87 et 88 du traité CE, n'a pas été autorisée pour le secteur CECA. Les approbations successives de cette loi en tant qu'aide régionale indiquaient que, pour l'application des mesures envisagées, les dispositions et les conditions types du droit communautaire qui doivent être respectées sont celles qui concernent certains secteurs d'activité dans l'industrie. ... Le secteur sidérurgique fait, selon la pratique constante de la Commission, partie des secteurs auxquels des règles spécifiques s'appliquent.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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