(72) Dans ces conditions, l'éventuelle dispense de notification de cas d'application individuelle de la ZonenRFG en faveur d'entreprises sidérurgiques ne peut résulter que d'une disposition expresse du texte de référence (comme le premier CAS). Or, aucune information en ce sens n'a été apportée par l'Allemagne pour la période 1986-1995.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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