(77) Le règlement (CE) no 659/1999 a été adopté par le Conseil sur la base de l'article 89 (ex-article 94) du traité CE. Il fixe les modalités d'application de l'article 88 (ex-article 93) du traité CE. Son champ d'application est limité au secteur CE. Une application directe de ce règlement dans le secteur CECA est donc exclue.
Décision 2000/797/CECA · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/797/CECA
RattachementDécision 2000/797/CECA
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32000D0797)
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